R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

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174. Les personnes à charge d’un salarié ou d’un retraité décédé avant le 1er janvier 1996 ne peuvent obtenir une couverture d’assurance après le 30 juin 1996.
Décision CCQ-951991, a. 174.